La boîte fiscale pour l’Horeca

La boîte fiscale pour l'Horeca
Cet article reprend les différentes annonces et publications concernant les boîtes fiscales pour l’Horeca.

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Pour plus de précision, veuillez consulter la législation en vigueur.

Quel établissement doit utiliser une boîte fiscale ?
L’établissement doit utiliser une boîte fiscale seulement si son chiffre d’affaire en repas à consommer sur place dépasse 25000€ et qu’il ne s’agit ni d’un mess d’entreprise, ni de sous-traitance.
Quels sont les avantages d'une boîte fiscale ?
A quoi ressemble une boîte fiscale ?
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Ci-dessous, l’historique des anciennes annonces et publications.

Qui doit utiliser un SCE ? L'arrêté royal est approuvé (08/03/2016)
Le 08/03/2016, citation du SPF Finance :
Publication date: 04/03/2016 – 14:15
Le Conseil des ministres a validé aujourd’hui le texte du nouvel arrêté royal sur les modalités d’application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca.

Même si l’obligation d’utiliser un SCE à partir du 1.1.2016 est toujours bien prévue dans la législation, il était opportun de définir le groupe cible de manière uniforme.

Ce nouveau texte est maintenant d’abord envoyé au Conseil d’État pour avis.

Qui doit (continuer à) utiliser le SCE ?

Première condition : vous fournissez des repas à consommer sur place (services de restauration et catering) (soumis en principe au taux réduit de TVA de 12 %);

Deuxième condition : votre chiffre d’affaires provenant de ces repas (services de restauration et catering) s’élève à plus de 25.000 euros (hors TVA). Pour le savoir, vous vous basez sur les données relatives au chiffre d’affaires de l’année civile 2015, ou, si vous avez une nouvelle exploitation, sur votre prévision du chiffre d’affaires de votre plan d’affaires.

Le schéma ci-dessous vous aide à identifier vos obligations en matière de SCE :
schema-obligation-sce-20160304

Source : http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/fr/actualites/le-conseil-des-ministres-approuve-le-projet-darrete-royal-0

Décision du cabinet ministériel (18/01/2016)
Le 18/01/2016, citation du SPF Finance :
Publication date: 24/12/2015 – 12:30
Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

24/12/2015 – Décision du cabinet ministériel restreint sur le « Système de caisse enregistreuse Horeca » (SCE)

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

La règle des 10 % est supprimée.

Chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE.

La limite de l’obligation a été fixée à un chiffre d’affaire de 25.000 euros.

Chaque exploitation qui propose des repas sur place et dont le chiffre d’affaires provenant de l’alimentation s’élève à au moins 25.000 euros (hors TVA) est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE. Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.

Votre entreprise tombe à présent pour la première fois dans l’obligation suite à cette nouvelle limite :

Vous devez vous enregistrer au plus tard le 31.03.2016 en tant qu’entreprise horeca sur l’application en ligne SCE du SPF Finances.
Vous devez avoir enregistré la livraison d’un système de caisse enregistreuse et d’un FDM (boîte noire) dans l’application en ligne SCE du SPF Finances au plus tard le 30.06.2016.
Votre SCE doit être actif au plus tard le 31.12.2016. Vous devez donc demander à temps la VSC (VAT Signing Card) pour permettre au distributeur de faire une activation pour cette date.

Votre entreprise était sous « l’ancienne » mesure mais ne s’y trouve à présent plus suite à la nouvelle limite :

Vous avez le choix :

Vous pouvez continuer à travailler avec un SCE et vous pouvez continuer à faire appel à la mesure de relance sociale d’une réduction groupe-cible pour employés fixes ;
Vous ne voulez plus travailler avec un SCE. Vous devez donc à nouveau délivrer des souches TVA.

Une compensation est actuellement à l’étude pour les entreprises qui ont déjà installé un SCE et qui ne se trouvent plus sous la mesure SCE suite à la nouvelle limite.

Votre entreprise était déjà sous « l’ancienne » mesure et s’y trouve toujours suite à la nouvelle limite :

Votre SCE doit encore toujours être actif pour le 31.12.2015.

Les FAQ sur le site web SCE seront adaptées à la nouvelle réglementation dès qu’elle sera stable.

Source : http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/actualites/decision-du-cabinet-ministeriel

Décision du cabinet ministériel (28/12/2015)
Le 28/12/2015, citation du SPF Finance :
Publication date: 24/12/2015 – 12:30

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

24/12/2015 – Décision du cabinet ministériel restreint sur le « Système de caisse enregistreuse Horeca » (SCE)

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).
∙La règle des 10 % est supprimée.

Chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE.
∙La limite de l’obligation a été fixée à un chiffre d’affaire de 25.000 euros.

Chaque exploitation dont le chiffre d’affaires provenant de la consommation de repas s’élève au moins à 25.000 euros (hors TVA) est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE. Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.

Votre entreprise tombe à présent pour la première fois dans l’obligation suite à cette nouvelle limite :
∙Vous devez vous enregistrer au plus tard le 31.03.2016 en tant qu’entreprise horeca sur l’application en ligne SCE du SPF Finances.
∙Vous devez avoir enregistré la livraison d’un système de caisse enregistreuse et d’un FDM (boîte noire) dans l’application en ligne SCE du SPF Finances au plus tard le 30.06.2016.
∙Votre SCE doit être actif au plus tard le 31.12.2016. Vous devez donc demander à temps la VSC (VAT Signing Card) pour permettre au distributeur de faire une activation pour cette date.

Votre entreprise était sous « l’ancienne » mesure mais ne s’y trouve à présent plus suite à la nouvelle limite :
∙Vous avez le choix :
1.Vous pouvez continuer à travailler avec un SCE et vous pouvez continuer à faire appel à la mesure de relance sociale d’une réduction groupe-cible pour employés fixes ;
2.Vous ne voulez plus travailler avec un SCE. Vous devez donc à nouveau délivrer des souches TVA.
∙Une compensation est actuellement à l’étude pour les entreprises qui ont déjà installé un SCE et qui ne se trouvent plus sous la mesure SCE suite à la nouvelle limite.

Votre entreprise était déjà sous « l’ancienne » mesure et s’y trouve toujours suite à la nouvelle limite :
∙Votre SCE doit encore toujours être actif pour le 31.12.2015.

Les FAQ sur le site web SCE seront adaptées à la nouvelle réglementation dès qu’elle sera stable.

Source : http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/actualites/decision-du-cabinet-ministeriel

Verviers : un fournisseur croule sous les «boîtes noires» pour l'Horeca, les restaurateurs n'en veulent pas !
lameuse.be
Communiqué de presse du Ministre des Finances (23/10/2015)
Le 23/10/2015, citation du SPF Finance :
Publication date: 20/10/2015 – 14:00

Communiqué de presse du Ministre des Finances à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le SCE du 14 octobre 2015

Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale a pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le Système de caisse enregistreuse (SCE).

Le Ministre Johan Van Overtveldt: “Le Conseil d’Etat formule des objections tant par rapport à la procédure légale qu’au principe d’égalité de la législation adoptée lors de la précédente législature. Nous avons déjà préparé les initiatives législatives nécessaires afin de répondre à ces remarques. Je présenterai à court terme une proposition au gouvernement. En ce qui me concerne, la législation doit satisfaire à trois principes : elle doit être uniforme, transparente et résistante à la fraude.”

La proposition que le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale présentera au gouvernement est dans le droit fil des demandes formulées par d’importantes organisations sectorielles telles que ‘Horeca Vlaanderen’ et ‘Belgian Restaurants Association’. Elle consiste en la suppression de la règle des 10%. Cela implique que tous les établissements horeca qui mettent des repas à la carte seront à l’avenir soumis au SCE. Les cafés qui mettent des ‘petites bouchées’ à la carte ne seront pas concernées par cette mesure. Dans ce sens, la proposition de loi contiendra également une définition du concept de ‘repas’ et spécifiera également le calendrier ainsi que les conditions. En ce qui concerne le calendrier et les conditions pour les établissements horeca qui sont déjà concernées par la législation actuelle, rien ne change en principe. La proposition du ministre transposera ces dispositions en A.R., conformément aux remarques formulées dans l’arrêt du Conseil d’Etat par rapport à la procédure légale.

“Grâce à ces adaptations nous pouvons évoluer vers une équité concurrentielle pour l’ensemble du secteur. A l’instar des mesures d’accompagnement visant à donner une bouffée d’oxygène au secteur, telle que la création de flexijobs et l’extension de la réglementation sur les heures supplémentaires, nous poursuivrons à cet égard l’étroite concertation avec le secteur et ce de façon systématique. »

Source : http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/actualites/sce-arret-du-conseil-detat-du-14102015

Contenu du courrier électronique envoyé aux fédérations horeca (07/10/2015)
Le 07/10/2015, citation du SPF Finance :

Publication date: 07/10/2015 – 13:00

Contenu du courrier électronique envoyé aux fédérations horeca le 06/10/2015

Suite à l’évaluation quantitative à mi-parcours des systèmes de caisse enregistreuse (SCE) au 30/09, il a été constaté qu’apparemment beaucoup d’exploitants hésitent actuellement à commander et/ou installer leur SCE. La polémique concernant l’avis négatif de l’Auditeur au Conseil d’Etat sur la « règle des 10 % » y joue un rôle important.

Les Ministres et administrations compétents insistent sur une communication claire concernant les points suivants :

– il s’agit de «l’avis » de l’Auditeur au Conseil d’Etat, pour lequel il faut évidemment attendre l’arrêt du Conseil d’Etat lui-même ;

– dans le cas où cet arrêt encore négatif tomberait, il y a déjà un projet de réglementation réparatrice de prêt, dans lequel le groupe-cible actuellement déjà visé par le système de caisse enregistreuse resterait de toute façon maintenu dans le futur ;

– le délai initialement prévu est maintenu : tous ceux du groupe cible doivent avoir un système de caisse enregistreuse actif au plus tard le 31.12.2015 ;

– comme prévu, il y aura des contrôles systématiques et ciblés sur le terrain à partir du 01.01.2016 afin de vérifier la conformité des entreprises au niveau de l’enregistrement, de l’implémentation et de la mise en service de leur SCE. Il va sans dire que les exploitations qui ne se sont pas enregistrées (à temps) et/ou n’ont pas respecté la date d’implémentation ou la mise en service du SCE, ne sont pas en ordre avec la réglementation en vigueur et peuvent entre autres se voir exposées à des sanctions administratives et amendes.

Pouvons-nous vous demander de bien vouloir diffuser cette information à vos membres ?

Source : http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/actualites/sce-conseil-detat-clarification

Echos relatifs à l'avis de l'auditeur du Conseil d'Etat (02/09/2015)
Le 02/09/2015, citation du SPF Finance :

Publication date: 01/09/2015 – 14:45

Les entrepreneurs horeca qui sont obligés d’avoir un SCE sous la réglementation actuelle, le resteront. La date prévue pour l’activation du système de caisse enregistreuse restera également inchangée, c’est-à-dire le premier janvier 2016.

Les échos relatifs à l’avis de l’auditeur du Conseil d’Etat visant à annuler l’arrêté royal du 15/12/2013 et la décision n° ET 123.798 du 24/01/2014 n’y changent rien. Même après la décision du Conseil d’Etat, ce groupe d’entrepreneurs horeca fera toujours partie du groupe cible.

Source : http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/actualites/echos-relatifs-lavis-de-lauditeur-du-conseil-detat

Enregistrez-vous chez Freddy Lejeune (01/01/2015)
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SCE : Entrée obligatoire en 2015, contrôle dès Avril !
L’entrée dans le système de caisse enregistreuse se déroulera en plusieurs phases :

  • Décembre 2014 : Lettre d’information. Attention, ne pas avoir reçu ce courrier ne signifie pas qu’il ne faut pas s’enregistrer !
  • Du 1er Janvier 2015 au 28 Février : Enregistrement électronique des établissements. Après l’enregistrement, le responsable reçoit un mail avec la date ultime d’implémentation du SCE.
  • Mars 2015 : Vérifications des établissements ayant négligé de s’enregistrer.
  • Avril 2015 : Lettre avec la date ultime d’implémentation du SCE aux établissements ayant négligé de s’enregistrer et à ceux qui n’ont pas reçu de VSC.
  • A partir d’ Avril 2015 : Contrôles des établissements

NB : Le SCE est obligatoire pour les exploitant dont au moins 10% du chiffre d’affaire provient des activités de restauration.

Source : http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/entrepreneur/obligation-2015.htm

Enregistrez-vous comme utilisateur SCE !
Pour utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE), il est obligatoire d’enregistrer son entreprise comme utilisateur SCE sur le site du SPF Finance.

Avant toute chose, vous devez disposer d’une carte d’identité électronique et connaître son code PIN. Si vous ne le connaissez pas, vous devrez vous rendre dans votre administration communale et introduire la demande de code PIN. L’administration vous communiquera votre code.

Vous pouvez ensuite vous enregistrer dans nos locaux où nous serons heureux de vous aider. Mais peut-être préférez vous utilisez votre propre lecteur de carte d’identité ? Dans ce cas, vous pouvez suivre les instructions suivantes :

  1. Vous pouvez acquérir un lecteur de carte d’identité dans une administration communale ou dans certains magasins (nous ne vendons pas de lecteur de carte d’identité).
  2. Rendez-vous sur http://eid.belgium.be pour télécharger et installer le driver correspondant à votre ordinateur avant de connecter le lecteur.
  3. Suivez les instructions du guide officiel pour vous enregistrer.
  4. Vérifier vos informations à l’aide de la Banque Carrefour Entreprise
  5. Rendez-vous sur https://eservices.minfin.fgov.be/gks/jsf/external/horeca/ et suivez les instructions pour vous identifier.
  6. Enregistrez l’entreprise et les établissements.
  7. Confirmez la livraisons du SCE.
  8. Demandez le VSC.
(Annulé) La règle des 10% : Dois-je utiliser une caisse enregistreuse ?
Attention ! La règle des 10% a été annulée et n’est donc plus d’actualité.

Le système de caisse enregistreuse (SCE) est obligatoire pour les établissements dont au moins 10% du chiffre d’affaire provient des activités de restauration.

Les établissements qui offrent un service uniquement 100% à emporter ou traiteur, donc qui effectuent uniquement 100% de livraison de biens au taux de TVA de 6%, ne sont pas encore concernés.

La formule : (CA activités de restauration X 100) / (CA total horeca) = taux

Le chiffre d’affaire (CA) des activités de restauration comprend les services de restaurant et restauration.

Le taux doit être calculé dès Janvier sur base de l’année civile précédente.

Si le taux est égal ou plus grand que 10%, il faut un SCE.

Si le taux est en-dessous de 10%, vous êtes un fournisseur de repas occasionnel, le SCE n’est pas obligatoire, mais vous pouvez l’utiliser et donc suivre la législation qui y est relative.

C’est donc la part de vos activités relative aux repas qui est déterminante. Pas le domaine d’activité choisi. Que vous soyez exploitant d’une salle de fête, d’un restaurant, d’une taverne, d’une brasserie, d’un café-restaurant, d’une cantine, d’un salon de thé, d’un restaurant d’économie sociale, d’une boulangerie avec salle de dégustation, c’est la même règle. Dès qu’une part de 10% du chiffre d’affaires horeca découle des services de restaurant et de restauration, vous devez utiliser une caisse.

Attention : la part des repas dans le chiffre d’affaires horeca total détermine si vous devez ou non utiliser une caisse, mais la caisse ne sert pas seulement pour comptabiliser les repas fournis. Si vous devez utiliser une caisse, vous devez encoder toutes vos transactions dans la caisse !

Source : http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/entrepreneur/qui.htm

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